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la législation luxembourgeoise 

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Tous les éléments  ainsi que les informations et Services sont la propriété de l’État du Grand-Duché de Luxembourg et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

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Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

11.06.2018

La responsabilité sociale des entreprises (RSE), aussi appelée responsabilité sociétale des entreprises, s’appuie sur une démarche volontaire qui consiste en un comportement responsable vis-à-vis des acteurs économiques, de l’environnement et de la société. Elle correspond à l'application, au niveau de......

Certificat de performance énergétique pour bâtiment fonctionnel (Energiepass)

27.04.2020

La présentation d’un certificat de performance énergétique (aussi appelé "passeport énergétique") est obligatoire lors de la vente, la location, la transformation, l’extension ou la construction d’un bâtiment fonctionnel. Les bâtiments fonctionnels (i.e. ceux dont moins de 90......

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a responsabilité sociale des entreprises (RSE), aussi appelée responsabilité sociétale des entreprises, s’appuie sur une démarche volontaire qui consiste en un comportement responsable vis-à-vis des acteurs économiques, de l’environnement et de la société.

Elle correspond à l'application, au niveau de l'entreprise, des principes du développement durable et crée le lien entre l'entreprise et la société.

Devenir socialement responsable consiste, pour les entreprises, à intégrer des enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion quotidienne et dans leurs interactions avec des acteurs extérieurs.

Personnes concernées

La démarche de RSE est à la portée de toute entreprise, quels que soient sa taille ou son secteur d'activité, dès lors que la direction a conscience des enjeux de cette démarche pour :

  • assurer le développement durable de l’entreprise ;

  • augmenter la satisfaction et la loyauté de ses clients ;

  • agir sur la cohésion avec la société locale et les autorités publiques.

Les fonctions de l'entreprise principalement impliquées dans la mise en œuvre d'un concept de RSE sont :

  • le management : en prenant en considération la RSE dans la stratégie de l’entreprise ;

  • les ressources humaines (RH) : sur le plan du recrutement, de la gestion et du développement des ressources humaines ;

  • les achats : dans la sélection des fournisseurs et sous-traitants ainsi que dans le mode de collaboration avec ceux-ci ;

  • la qualité : dans le choix et le suivi des normes existantes ;

  • la production : en étant conscient de l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société, en contrôlant la gestion des déchets, en investissant  dans les énergies renouvelables, etc. ;

  • le marketing et les relations publiques : en communiquant l’engagement de l’entreprise vers l’extérieur.

Conditions préalables

Toute démarche RSE doit, pour être viable à terme, notamment :

  • émaner de la volonté du chef ou de la direction d’entreprise et être intégrée à la gestion de l’entreprise ;

  • intégrer les valeurs que l’entreprise s’est données ;

  • gagner l’adhésion du personnel de l’entreprise ;

  • être régulièrement communiquée et transmise en interne ainsi qu’en externe ;

  • être à l’écoute du salariat et des différents interlocuteurs de l'entreprise de façon à mieux répondre aux besoins exprimés.

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Modalités pratiques

NIVEAUX D’ACTION DE LA RSE

L’implication de l’entreprise en matière de RSE peut se résumer à 3 niveaux d’action.

1. Respect de la règlementation en vigueur

Tout d’abord, la société a pour obligation de se conformer à la réglementation en vigueur du pays dans lequel elle opère, notamment en matière de protection de l’environnement, de santé et de sécurité des salariés, clients ou voisins.

Ce niveau est considéré comme base non négociable et représente la condition sine qua non à un potentiel investissement de l’entreprise en matière de RSE.

2. Respect de normes non obligatoires

Ensuite, l’entreprise peut décider d’aller au delà des dispositions légales, en s’imposant de respecter des normes non obligatoires propres à l’entreprise qu’elle aura, dans la plupart des cas, elle-même décidé.

Elle pourra, par exemple, faciliter la garde d’enfants pour ses salariés, ou encore, respecter des normes environnementales.

3. Engagement philanthropique

Enfin, la société pourra s’impliquer davantage pour le bien-être des acteurs de l’entreprise en augmentant son engagement philanthropique.

A ce titre, elle pourra, entre autres, développer le mécénat d’entreprise ou soutenir les actions bénévoles des salariés.

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ETAPES DE LA MISE EN OEUVRE D’UNE DÉMARCHE DE RSE

L’entreprise peut adopter différentes approches pour être reconnue comme socialement responsable. Elle peut, par exemple, procéder comme suit :

1. Analyse

L’entreprise doit tout d’abord :

  • mener une réflexion  par rapport aux valeurs de l’entreprise, qui pourra aboutir à une formalisation de ces valeurs au sein d'une charte ou d'un code ;

  • suivie d’une analyse de la situation en réfléchissant aux forces et faiblesses de l’entreprise ainsi qu'aux opportunités et menaces externes à l’entreprise (analyse dite "SWOT" pour Strengths, Weaknesses, Opportunities, and Threats).

2. Mise en oeuvre

Une fois ces analyses terminées, l’entreprise pourra procéder à l’élaboration d’un concept ou d’actions émanant de choix stratégiques, afin de mettre en place des outils adéquats pour assurer la continuité de l’approche choisie et afin d’impliquer les différentes fonctions de l'entreprise et responsabiliser les RH.

3. Suivi / Contrôle

Dans un troisième temps, il est important de mettre en place des outils de suivi / de contrôle, tels qu’un référentiel interne et/ou l’adhésion à des normes.

4. Communication

Enfin, l’entreprise doit communiquer efficacement sur sa démarche de RSE, tant en interne au niveau de l’entreprise, qu’en externe auprès des parties prenantes (p. ex. en publiant un rapport de la gestion durable de l’entreprise).

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AVANTAGES D'UNE DÉMARCHE RSE
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Une entreprise qui s’engage dans la RSE en tirera notamment des bénéfices sur :

  • le plan économique : bonne réputation, distinction par rapport à la concurrence et meilleure image de marque auprès des consommateurs, mais aussi des investisseurs et des banques ;

  • le plan financier : réduction de la consommation d’énergie, des déchets, économie de coûts, amélioration de l’efficacité du fonctionnement de l’entreprise ;

  • sa performance : anticipation des contraintes, meilleure appréciation des risques et gestion plus efficace des responsabilités ;

  • le plan social : l’entreprise sera bien vue sur le marché de l’emploi, motivation accrue des salariés, meilleures relations employeur-salarié ;

  • le plan environnemental : moins d’impact négatifs sur l’environnement ;

  • le plan sociétal : en participant au développement durable.

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EXEMPLES D'INITIATIVES RESPONSABLES SUR LE PLAN ÉCONOMIQUE
  • gestion rigoureuse et transparente à l’aide d’outils de gestion et/ou de systèmes de qualité ;

  • programmes d'assurance-qualité, avec la mise en œuvre de nouvelles normes ;

  • contrôle de la chaîne de production et implication des partenaires/fournisseurs dans les phases de production ;

  • choix de partenaires commerciaux qui respectent des standards sociaux, écologiques et économiques dans leurs filières d'approvisionnement ;

  • instauration et entretien de relations de qualité mutuellement bénéfiques avec ses fournisseurs, sous-traitants et consommateurs ;

  • projets de gestion des connaissances comme support à l'innovation et en impliquant plusieurs types d'agents économiques (ex. : acteurs publics de l'enseignement et de la recherche, pôles de compétences, etc.).

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EXEMPLES D'INITIATIVES RESPONSABLES SUR LE PLAN SOCIAL
  • encouragement de la cohésion au sein de l’entreprise par la lutte contre toutes formes de discrimination à l’embauche, à la rémunération et à l’évolution des collaboratrices et collaborateurs ;

  • promotion du bien-être au travail (ex. : ergonomie des bureaux, salle de sport, club de footing, crèches sur le lieu de travail) ;

  • mesures favorisant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée (ex. : travail à temps partiel, temps de travail flexible adapté aux besoins individuels des employés et leurs familles, possibilité de prendre une année « sabbatique ») ;

  • amélioration et surveillance des conditions de travail (santé et sécurité au travail) ;

  • promotion de la diversité par l´intégration de différents groupes (nationalités, âge, sexe, minorités, personnes souffrant d’un handicap) ;

  • investissement dans la qualification des employés et promotion de la formation continue ;

  • prise en compte des besoins individuels des salariés (ex. : plan de carrière, soutien par rapport aux exigences du travail, motivation selon la personnalité de l´employé) ;

  • motivation des salariés par l'introduction de modèles de travail innovants (ex. : télétravail).

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EXEMPLES D'INITIATIVES RESPONSABLES SUR LE PLAN ENVIRONNEMENTAL
  • choix des partenaires, fournisseurs et sous-traitants sur base de critères écologiques ;

  • production écologique (ex. : usage responsable de l`électricité et des ressources primaires, diminution des émissions polluantes, etc.) ;

  • mesures d'encouragement des collaborateurs à se rendre au travail par des modes de transport respectueux de l’environnement (ex. : mise à disposition de vélos, offre d'abonnements aux transports en communs) ;

  • maîtrise des consommations d’eau, d’énergie et de matières premières ;

  • limitation de la production de déchets (ex. : message incitant à limiter les impressions papier dans chaque courrier électronique) et mesures favorisant leur recyclage (ex. : poubelles de tri sélectif) ;

  • utilisation de matériaux et procédés écologiques dans la chaîne de production ;

  • mesures favorisant des fournisseurs et sous-traitants régionaux pour réduire les distances de transports et donc les émissions de gaz à effet de serre ;

  • mise en place de mesures et audits réguliers pour s’assurer que les objectifs ont été atteints et pour proposer des améliorations quant à la performance écologique.

EXEMPLES D'INITIATIVES RESPONSABLES SUR LE PLAN SOCIÉTAL
  • engagement dans des programmes d’action de solidarité, de mécénat et de soutien matériel, en ressources humaines ou en savoir-faire ;

  • encouragement des collaborateurs à participer à des actions de soutien de la société civile ;

  • mise en oeuvre d'activités philanthropiques en réponse aux problèmes sociétaux, de manière à combler les déficits de la société ;

  • création ou coopération avec des initiatives ou fondations pour sensibiliser la société à des thèmes liés au développement durable ;

  • utilisation du nom/label de l'entreprise pour soutenir des projets socio-économiques ;

  • communication sur son engagement, en faisant connaître ses bonnes pratiques au public et en servant d’exemple à d’autres.

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NORMES ET STANDARDS EN LIEN AVEC LA RSE / LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’entreprise pourra faire le choix de respecter différents standards et normes afin d'intégrer la RSE à sa stratégie, à ses modes de management et de fonctionnement afin de :

  • se doter d'un référentiel et de l’assistance d’un outil externe ;

  • assurer une approche intégrée et durable ;

  • adhérer à un référentiel  reconnu ;

  • se mesurer par rapport à un "benchmark" ;

  • se positionner de manière officielle par rapport à d’autres entreprises ;

  • obtenir une reconnaissance externe pour pouvoir accéder à certains marchés.

Divers référentiels permettent ainsi de formaliser des démarches d’amélioration continue de la performance globale des entreprises, notamment :

  • les référentiels tenant compte des parties prenantes, tels que les standards AA 1000 et les normes ISO 9004 et SA 8000 :

  • les systèmes de management, tels que la norme européenne de management et d’audits environnementaux EMAS (Eco-Management and Audit Scheme), les normes ISO 9000, 9001 et 9004 : 2000, le référentiel OHSAS 18 001 (Occupational Health and Safety Assessment Series), la norme de certification environnementale internationale ISO 14 001, etc.

Au Luxembourg, il existe différents labels et chartes qui permettent à l’entreprise de montrer leur engagement dans différents domaines de la RSE, tels que :

 Urbanisme & Environnement 

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