top of page
Capture d’écran 2023-11-19 à 21.13.19.png

Charte de l'environnement


LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 
 

Le peuple français,

Considérant :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

 

PROCLAME :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5. Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6. Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8. L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9. La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10. La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.

​

​

Le Géoportail de l'urbanisme (GPU)

 

Le Géoportail de l'urbanisme (GPU) donne accès aux règlementations d’urbanisme des territoires.

Il permet à chaque citoyen de :

  • Localiser son terrain ;

  • Faire apparaître et interroger le zonage et les prescriptions d’urbanisme qui s’y appliquent ;

  • Consulter directement en ligne tout ou partie des documents d’urbanisme (données géographiques et règlements de la commune ou de l’intercommunalité) ;

  • Connaître les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation de son terrain ;

  • Télécharger les données géographiques (zonages) et littérales (règlement au format .pdf) ;

  • Afficher en superposition des couches d’information (sélection des prescriptions du règlement d’urbanisme, fond cadastral, photo aérienne, etc.) ;

  • Créer et diffuser sa propre carte grâce aux outils de dessin (prescriptions à représenter, outils de dessin).


Il permet également aux professionnels de réaliser diverses études à partir des données qui y sont présentes.

​

​

​

​

Le document d'urbanisme

​

Toute commune désireuse de planifier son développement urbain peut opter pour l’un de ces deux documents d’urbanisme locaux : la carte communale et le plan local d'urbanisme (PLU).
 

La carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simple et graphique pour les petites communes n’ayant pas élaboré de Plan local d’urbanisme (PLU). Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire.

La carte communale comprend un rapport de présentation et un, ou plusieurs, documents graphiques. Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. L’ensemble de ces documents et leurs représentation cartographique mis à disposition sur le GPU par les collectivités territoriales qui sont les autorités compétentes.


Le PLU

Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme plus sophistiqué qui construit un projet d’aménagement aÌ€ l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (PLU intercommunal dit PLUi). Il permet à la commune d'adapter totalement sa réglementation aux spécificités de son territoire, et ce en cohérence avec son projet général d'aménagement urbain.

PLU(i) comprend un rapport de présentation, un règlement (dispositions écrites et document graphique), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Il comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

 

Afin d’assurer la sauvegarde et la mise en valeur de sites patrimoniaux remarquables du territoire, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) peut tenir lieu de PLU.

 

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont habilités à verser sur le Géoportail de l’urbanisme les documents d’urbanisme en vigueur sur leur territoire.

​

​

​

​

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique intercommunal à long terme (environ 20 ans) élaboré à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine.

 

Le SCoT se compose d’un projet d’Aménagement Stratégique (PAS), un document d’orientation et d’objectifs (DOO) ainsi que des annexes.

 

Les collectivités compétentes en matière de SCOT sont habilitées à verser sur le Géoportail de l’urbanisme leur SCOT.

​

​

​

​

Les Servitudes d'utilité Publique (SUP)

​

Les servitudes d’utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété autorisées par la loi au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

Elles peuvent exercer des contraintes et parfois interdire l'engagement ou la poursuite de travaux de constructions, d'aménagements ou de démolitions.

 

Les autorités compétentes en matière de servitudes d’utilité publique sont très variées (ce peut être des représentants de l’Etat, des collectivités locales, ou des opérateurs nationaux tels que RTE, SNCF, Orange etc.). Elles ont chacune la charge de mettre en ligne les servitudes d'utilité publique dont elles sont responsables.

 

Le Géoportail de l’urbanisme permet de consulter l’emplacement géographique, le zonage de la SUP ainsi que sa fiche juridique.

​

 

 

 

 

​

Code de l'urbanisme

​

​​

​​

  • Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales (Articles 1 à 54)

  • Titre II : Conforter la politique de la ville (Articles 55 à 93)

  • Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable (Articles 94 à 139)

  • Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité (Articles 140 à 201)

  • Titre V : Dispositions diverses et abrogations (Articles 202 à 209)

​

​

  • TITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT (Articles 1 à 6)

  • TITRE II : RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (Articles 7 à 30)

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS (Articles 31 à 33)

​

  • TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE (Articles 1 à 51)

  • TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES (Articles 52 à 95)

  • TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT (Articles 96 à 125)

  • TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME (Articles 126 à 177)

​

​

  • Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION (Articles 1 à 69)

  • Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT (Articles 70 à 152)

  • Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE (Articles 153 à 223)

  • Titre IV : APPLICATION OUTRE-MER (Article 224)

​

  • Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER (Articles 1 à 80)

  • Titre II : ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL (Articles 81 à 105)

  • Titre III : RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE (Articles 107 à 156)

  • Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE (Articles 157 à 234)

​

 

 

 

Code de l'environnement

​

​

​​

​

​

​

​

Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA)

​

Le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA) est un service interministériel créé en 1998 afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et éclairer l’action publique.

​

Biodiversité, Aménagement Urbain et Morphologie - BAUM

Exemples d'éco-quartiers

​

​

​

Code de la construction et de l'habitation

​

bottom of page